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Les droits fondamentaux des usagers en EHPAD

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux.

 

Les 7 droits fondamentaux des résidents

(Article L311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille)

  •  Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  •  Libre choix entre les prestations domicile/établissement
  •  Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  •  Confidentialité des données concernant le résident
  •  Accès à l’information
  •  Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
  • Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

 

Le Conseil de Vie Sociale (CVS)

 

Présentation

La création d’un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD). Le Conseil de la Vie Sociale doit être consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :

  • l’organisation intérieure et la vie quotidienne
  • les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques
  • les projets de travaux et d’équipement
  • la nature et le prix des services rendus
  • l’affectation des locaux collectifs
  • l’entretien des locaux
  • le relogement en vas de travaux ou de fermeture
  • l’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge

Le Conseil de la Vie Sociale doit comprendre au moins

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge
  • un représentant des familles ou des représentants légaux. S’il n’y a pas lieu, le siège est attribué aux personnes accueillies.
  • un représentant du personnel
  • un représentant du conseil d’administration de l’établissement, désigné par ce dernier

Le mandat des membres du Conseil de la Vie Sociale est au moins d’un an et de trois ans au maximum. Il est renouvelable. Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au moins trois fois par an.