Présidence, durée du mandat :
Le Comité technique d’établissement (CTE) est présidé par le Directeur général ou son représentant.
Les membres du CTE sont élus pour quatre ans, au sein de chaque collège, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Chaque membre est pourvu d’un suppléant.
Réunions – convocations :
Les réunions du Comité Technique d’Etablissement qui ne sont pas publiques ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le Comité doit être réuni dans le délai d’un mois.
Le Comité se réunit au moins quatre fois par an. un calendrier prévisionnel annuel est établi.
Ordre du jour :
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance qui est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du Comité Technique d’Etablissement dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Les questions à caractère individuel ne sont pas, en principe, prises en compte.
Les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour formulées par les représentants du personnel, notamment au titre de la rubrique -questions diverses- doivent être transmises au Président, sous couvert de la Direction des Ressources Humaines, au moins trois semaines avant la date prévue de réunion. Les questions sont inscrites à l’ordre du jour dans la mesure où elles relèvent des attributions du Comité Technique d’Etablissement et dès lors qu’elles sont explicitées. L’Administration s’attachera également à préciser les points qu’elle inscrit à l’ordre du jour et à mentionner s’il s’agit de transmettre une information ou de recueillir l’avis des membres du CTE
Quorum :
Le Comité Technique d’Etablissement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, sont présents lors de l’ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le Comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Modalités d’expression des avis ou propositions :
Le Comité Technique d’Etablissement émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Le Président ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le Comité Technique d’Etablissement doit, dans un délai de deux mois, être informé par une communication écrite du Président à chacun de ses membres, des suites données à ses avis ou voeux.
Secrétariat – procès-verbal – information des personnels :
Le Comité Technique d’Etablissement élit parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire suppléant.
Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance ; il est aidé pour l’exécution des tâches matérielles par un agent de la Direction des Ressources Humaines qui assiste aux séances, celles-ci donnant lieu à enregistrement sonore.
Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du Comité.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les avis ou voeux émis par le Comité Technique d’Etablissement sont portés par le Président à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
Cette information prend la forme d’une note de synthèse affichée sur les panneaux officiels réservés aux informations de l’Administration et adressée à l’ensemble des responsables de service pour affichage.
Recours à des experts :
Le Président du Comité Technique d’Etablissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du Comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
Constitution de commissions d’études :
Le Comité Technique d’Etablissement peut décider de constituer en son sein des commissions d’études à propos de questions relevant de sa compétence et qui sont susceptibles de donner lieu ultérieurement à débats en assemblée plénière.
Les travaux de ces commissions sont alors coordonnés par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ou un autre membre de l’équipe de direction. Ces commissions d’études peuvent si elles le jugent utile, solliciter à titre bénévole la participation d’experts.
Information des membres du Comité Technique d’Etablissement :
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. La Direction prend toutes dispositions pour qu’ils aient communication des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Aucun document ne devrait être remis en séance sauf s’il complète des éléments transmis dans les délais aux membres du Comité Technique d’Etablissement.
Obligation de discrétion professionnelle :
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du Comité Technique d’Etablissement, sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.
Textes de référence :
- Code de la Santé publique (articles L6144-1 à 7)
- Code de la santé publique (article R6144-68 à 80)
