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La Comité Social d'Etablissement (CSE)

Le CSE est une instance consultative représentant les personnels non médicaux. Il est obligatoirement consulté sur les projets de délibération soumis au Conseil de Surveillance, les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, la politique générale de formation du personnel, les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.

Un comité Social d’Etablissement est institué au sein des Etablissements Hospitaliers de Dieuze conformément aux dispositions des articles L251-11 à L251-13 du code général de la fonction publique et au décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publique de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux.

Il est tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Le Comité technique d’établissement (CTE) est prévu à l’article R. 6144-40 du Code de la Santé Publique.

Le CTE est obligatoirement consulté sur :
  • les projets de délibération mentionnés à l’article L.6143-1 :
    • le projet d’établissement mentionné à l’article L.6143-2,
    • la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5,
    • le compte financier et l’affectation des résultats,
    • toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire. est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé,
    • le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur,
    • toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
    • les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement,
  • les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel,
  • le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé,
  • l’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7,
  • les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants,
  • la gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
  • les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,
  • la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu,
  • les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité,
  • la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social,
  • la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
  • le règlement intérieur de l’établissement.
Le CTE est régulièrement tenu informé :
  • de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement
  • du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1,
  • de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7
Présidence, durée du mandat :

Le Comité social d’établissement (CSE) est présidé par le Directeur Délégué des Etablissements Hospitaliers de Dieuze ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l’équipe de direction de l’établissement.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable

Réunions – convocations :

Les réunions du Comité ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.

Ordre du jour :

Dès que la date de la réunion du Comité Social d’Etablissement est établie, le Directeur ou son représentant, consulte le secrétaire du comité social, préalablement à la définition de l’ordre du jour.

Ces derniers peuvent proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. Un point à l’ordre du jour peut être demandé par au moins la moitié des membres titulaires.

Quorum :

Le Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l’ouverture de la réunion.

Un membre titulaire absent peut être remplacé par l’un des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été élu ; dans cette hypothèse, le suppléant a une voix délibérative.

Le Président s’assure du quorum. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Secrétariat – procès-verbal – information des personnels :

Le Comité Social d’Etablissement élit parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire suppléant.

Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance ; il est aidé pour l’exécution des tâches matérielles par un agent de la Direction qui assiste aux séances, celles-ci donnant lieu à enregistrement sonore.

Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du Comité.

Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Recours à des experts :

Le Président du Social d’Etablissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du Comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Constitution de commissions d’études :

Le Comité Technique d’Etablissement peut décider de constituer en son sein des commissions d’études à propos de questions relevant de sa compétence et qui sont susceptibles de donner lieu ultérieurement à débats en assemblée plénière.

Les travaux de ces commissions sont alors coordonnés par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ou un autre membre de l’équipe de direction. Ces commissions d’études peuvent si elles le jugent utile, solliciter à titre bénévole la participation d’experts.

Information des membres du Comité Technique d’Etablissement :

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. La Direction prend toutes dispositions pour qu’ils aient communication des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Aucun document ne devrait être remis en séance sauf s’il complète des éléments transmis dans les délais aux membres du Comité Technique d’Etablissement.

Obligation de discrétion professionnelle :

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du Comité Technique d’Etablissement, sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

Textes de référence :
  • Code de la Santé publique (articles L6144-1 à 7)
  • Code de la santé publique (article R6144-68 à 80)

La composition du Comité Social d’Etablissement est fixée par les dispositions de l’article R 614-42 du Code de la Santé Publique -livre VII, chapitre IV, section 2.

Lorsque les membres suppléants ne siègent pas avec voix délibérative en application de l’article R 6144.48, ils peuvent assister aux séances du Comité Technique d’Etablissement dans la limite d’un représentant par organisation syndicale sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.

La représentation de la Direction est arrêtée par le Directeur Général en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque séance.

Lorsque l’ordre du jour du Comité comporte des questions intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail ou son représentant assiste avec voix consultative à la réunion du Comité.

Assiste également aux réunions, avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.6144.5 du Code de la Santé Publique, le représentant de la Commission Médicale d’Etablissement.

Le CSE comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, des représentant du personnel élus.

Voir aussi

Le conseil de surveillance

Le directoire

La Commission Médicale d’Etablissement (CME)

La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)

le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)